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V4269-16 ·5 octobre 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La date d'acquisition d'un logement hérité correspond à celle du décès du défunt

Une contribuable s'interroge sur la date d'acquisition d'un logement reçu par succession, son imposition ainsi que la déductibilité des frais de réparation. La DGT précise que l'acquisition est rétroactive à la date du décès et détaille les modalités d'imposition des revenus fonciers et des dépenses.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette précision juridique clarifie le moment de l'acquisition pour les biens successoraux, influençant ainsi le calcul de la plus-value et la déductibilité des charges liées à l'entretien du bien.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-10-05pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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