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V4231-16 ·3 octobre 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Le coût de production pour le plafond de la déduction inclut les frais de publicité et de promotion, mais pas de distribution

La question porte sur l'inclusion des frais de distribution et de promotion pour l'application du plafond de 50 % du coût de production dans le cadre de la déduction pour productions cinématographiques (LIS). La DGT précise que les frais de publicité et de promotion sont inclus sous certaines limites, contrairement aux frais de distribution.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie la composition du coût de production éligible à la déduction fiscale, excluant explicitement les dépenses liées à la distribution.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-10-03pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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