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V4072-15 ·17 décembre 2015 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les indemnités de transport et de cantine scolaire sont exonérées d'IRPF, mais leurs intérêts sont imposables

Un contribuable a cherché à savoir si les indemnités reçues au titre des frais de transport et de cantine scolaire, suite à une décision de justice, étaient exonérées. La DGT détermine que les montants pour le transport et la cantine constituent des bourses publiques exonérées, mais les intérêts courus doivent être imposés en tant que gains en capital.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise la distinction fiscale entre le principal des indemnités liées à des bourses publiques et les intérêts générés par ces sommes, ces derniers étant soumis à l'impôt sur le revenu.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2015-12-17pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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