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Une consultation porte sur l'application de l'arrêt du Tribunal Constitutionnel déclarant l'inconstitutionnalité de certaines taxes judiciaires. La DGT précise que le remboursement des sommes déjà versées n'est pas applicable aux procédures ayant fait l'objet d'une décision ferme ou non contestée, mais qu'aucune obligation de paiement n'existe pour les procédures où aucune demande n'a été introduite.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Clarification de l'absence d'obligation de paiement pour les procédures non engagées, tout en confirmant l'absence de rétroactivité pour les dossiers clôturés.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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