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V3688-16 ·5 septembre 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Déductibilité de la TVA sur les véhicules de tourisme (50 %) et conditions d'affectation exclusive pour l'IRPF

Une professionnelle de la coiffure s'interroge sur la déductibilité de la TVA et de l'IRPF concernant un véhicule, ses réparations et son carburant. La DGT conclut que la TVA sur les véhicules de tourisme bénéficie d'une présomption d'affectation de 50 %, tandis que pour l'IRPF, la déductibilité dépend de l'affectation exclusive à l'activité professionnelle.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables doivent distinguer le régime de la TVA, qui applique une présomption d'usage mixte, des règles de l'IRPF qui exigent une affectation exclusive pour une déduction totale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-09-05pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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