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V3345-20 ·12 novembre 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application du taux général de 21 % aux dispositifs de suivi d'événements pour les personnes malvoyantes ou malentendantes

Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité de ses dispositifs, destinés à faciliter l'accès aux informations visuelles et auditives lors d'événements en temps réel, au taux réduit de 10 %. La DGT conclut qu'en l'absence d'un usage personnel et exclusif pour les personnes en situation de handicap, ces équipements sont soumis au taux général de 21 %.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme que les outils technologiques d'assistance en milieu événementiel ne bénéficient pas de la fiscalité réduite si leur usage n'est pas strictement limité et personnel aux personnes handicapées.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-11-12pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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