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Une contribuable s'interroge sur l'imposition du remboursement de fonds versés à un promoteur, ainsi que sur les intérêts et les dépens suite à une décision de justice. L'administration fiscale précise que le remboursement du capital ne génère pas de plus-value et que les intérêts compensatoires et les dépens font l'objet d'un traitement spécifique.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette précision clarifie la distinction fiscale entre le remboursement de capital non imposable et les éléments accessoires qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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