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V3311-16 ·14 juillet 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Déductibilité des retenues sur pensions étrangères au titre des cotisations de sécurité sociale

Un contribuable néerlandais résidant en Espagne s'interroge sur la déductibilité, au titre de l'IRPF, des retenues opérées sur ses pensions hollandaises pour couvrir son assistance médicale en Espagne. La DGT précise que si ces montants sont qualifiés de cotisations de sécurité sociale, ils sont déductibles.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme que les prélèvements effectués sur des pensions perçues à l'étranger peuvent être considérés comme des charges déductibles, sous réserve qu'ils correspondent à des cotisations de sécurité sociale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-07-14pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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