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V3285-16 ·13 juillet 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La déductibilité des pertes sur dérivés financiers dépend de leur qualification comptable en tant que couverture

Une entreprise de transport maritime s'interroge sur la déductibilité des pertes liées à un swap de taux d'intérêt. La DGT précise que le traitement fiscal dépend de la qualification comptable de l'instrument et de l'application du plafond des charges financières.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables doivent s'assurer que la comptabilisation des instruments dérivés respecte les règles de couverture pour garantir la déductibilité fiscale des pertes subies.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-07-13pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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