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V3279-17 ·21 décembre 2017 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Le retrait d'espèces de comptes personnels n'a, en principe, aucune incidence fiscale au titre de l'IRPF

Le demandeur s'interroge sur le traitement fiscal du retrait d'espèces de ses comptes personnels et de son entreprise à des fins de conservation et de paiement. La DGT précise que le retrait de fonds d'un compte personnel n'a pas d'incidence sur l'IRPF, tout en soulignant l'obligation de justifier l'origine des fonds.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

L'opération est neutre fiscalement pour l'impôt sur le revenu, sous réserve de pouvoir prouver la provenance licite des sommes retirées.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2017-12-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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