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Une entreprise a sollicité un avis sur l'éventuelle exonération de l'impôt sur les sociétés concernant la plus-value réalisée lors de la vente de sa participation dans une société étrangère (HolCo). La DGT précise que l'exonération est applicable dès lors que les conditions relatives au pourcentage de détention, à l'imposition à l'étranger et à l'existence d'une activité économique réelle sont satisfaites.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision confirme les conditions strictes d'application du régime d'exonération pour les cessions de participations, exigeant une substance économique réelle et une imposition effective dans le pays de résidence de la société détenue.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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