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Une consultante s'interroge sur la possibilité de rectifier la TVA relative à des loyers commerciaux non perçus suite à une procédure d'expulsion. La DGT précise que la TVA continue d'être exigible tant que le contrat n'est pas résilié et que la base imposable peut être réduite pour créances irrécouvrables si les conditions de l'article 80.4 sont remplies.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Les bailleurs peuvent ajuster leur déclaration de TVA en cas de défaut de paiement, à condition de respecter les critères de déductibilité des créances irrécouvrables.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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