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Un particulier s'interroge sur la possibilité de rectifier la TVA appliquée à l'achat d'un véhicule d'occasion destiné à la mobilité réduite, après avoir appris qu'un taux de 4 % pouvait s'appliquer. La DGT répond que cela n'est pas possible car le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'exigibilité et nécessite une reconnaissance préalable du droit par l'AEAT.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision confirme la stricte application du taux de TVA au moment de l'opération et l'obligation d'obtenir une validation administrative préalable pour bénéficier du taux réduit.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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