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V3212-21 ·23 décembre 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

L'acquisition d'une licence de logiciel auprès d'un fournisseur hors UE peut être assujettie à la TVA

Une sous-direction générale du ministère des Finances s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'achat d'une licence d'un outil de conception graphique auprès d'un fournisseur situé hors de l'UE. La DGT répond qu'il s'agit d'une prestation de services par voie électronique réalisée sur le territoire espagnol et soumise à l'impôt.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme que les transactions de services numériques avec des prestataires non communautaires sont soumises à la TVA en Espagne selon le lieu de consommation.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-12-23pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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