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Le demandeur a vendu sa résidence principale et a effectué des versements auprès d'une coopérative pour un nouveau logement, lequel est encore en construction. L'administration fiscale précise que, pour conserver l'exonération, l'acquisition juridique (remise des clés, prise de possession ou acte notarié) doit intervenir dans les deux ans suivant la vente.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Le contribuable doit s'assurer que la transmission effective du bien intervient dans le délai légal de deux ans pour bénéficier du régime d'exonération fiscale lié au réinvestissement.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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