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V3163-19 ·13 novembre 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La réduction de 40 % pour retraite ne peut s'appliquer qu'au cours d'un même exercice fiscal

Le demandeur souhaite savoir s'il peut appliquer une seconde fois la réduction de 40 % lors du rachat de son plan de retraite, après avoir déjà bénéficié de cet avantage pour chômage. La DGT précise que cette réduction ne peut être appliquée qu'une seule fois par période fiscale pour les cotisations effectuées jusqu'en 2006.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision limite la possibilité de cumuler plusieurs réductions d'impôt sur les mêmes cotisations au sein d'une même année fiscale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-11-13pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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