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V3156-18 ·12 décembre 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les services de conseil aux entreprises étrangères sont hors champ de la TVA, sauf application de la règle de l'utilisation effective

Un consultant s'interroge sur l'assujettissement à la TVA en Espagne de ses services de conseil technique fournis à des entreprises italiennes et américaines. La DGT précise que ces prestations ne sont pas soumises à la TVA si les destinataires n'ont pas de siège ou de domicile en Espagne, sauf si l'entreprise américaine utilise le service pour réaliser des opérations soumises à la TVA sur le territoire espagnol.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Détermine le lieu d'imposition des prestations de services intellectuels fournis à des clients non résidents, en distinguant l'absence de lien avec le territoire espagnol de l'exception liée à l'utilisation effective des services.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-12-12pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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