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V3120-17 ·4 décembre 2017 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La déduction des compensations du régime spécial de l'agriculture nécessite le paiement effectif

Une entreprise s'interroge sur la possibilité de déduire la compensation pour l'achat de produits horticoles auprès d'agriculteurs soumis au régime spécial. La DGT précise que la déduction n'est possible que lorsque la compensation a été effectivement réglée.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise les conditions de déductibilité des compensations, exigeant la preuve d'un paiement réel pour les entreprises du secteur.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2017-12-04pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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