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Une entreprise commerciale s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'échange de ses parcelles contre un terrain à bâtir appartenant à une municipalité. La DGT détermine que les deux cessions sont assujetties à l'impôt car elles sont réalisées à titre onéreux et dans le cadre d'activités commerciales.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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