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La question porte sur l'application du mécanisme de l'autoliquidation (inversión del sujeto pasivo) sur les appels de fonds pour l'urbanisation par les membres d'une junta de compensación. La DGT précise que, dès lors qu'ils ont l'intention de vendre les terrains, ces membres acquièrent la qualité d'entrepreneur et sont tenus d'appliquer ledit mécanisme.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie le régime de TVA applicable aux membres d'une junta de compensación, en distinguant les activités de gestion de copropriété des activités commerciales de vente de terrains.
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