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V3010-14 ·5 novembre 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les services de médiation pour des exportations spécifiques peuvent être exonérés de TVA

Une société de conseil a interrogé l'administration sur l'exonération de TVA applicable à ses services de médiation pour les exportateurs. La DGT précise que l'exonération ne s'applique qu'à la médiation directe liée à des opérations d'exportation, excluant ainsi les autres services de promotion ou de gestion.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision limite le champ d'application de l'exonération de TVA aux seules activités de médiation directement liées à l'exportation, restreignant ainsi les possibilités de déduction ou d'exonération pour les services de support commercial.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-11-05pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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