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V2984-21 ·24 novembre 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Déductibilité des frais de formation sous réserve de prouver leur corrélation avec les revenus de l'activité

Une travailleuse indépendante s'interroge sur la possibilité de déduire le coût d'une formation privée liée à son activité. La DGT précise que la déductibilité est conditionnée par la preuve de la corrélation entre la dépense et les revenus, ainsi que par sa justification adéquate.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables doivent impérativement démontrer le lien direct entre les dépenses de formation et la génération de revenus professionnels pour garantir la déductibilité fiscale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-11-24pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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