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Il est demandé si, lors de la donation d'un bien en communauté, les deux époux doivent remplir la condition selon laquelle l'entreprise est leur principale source de revenus. La DGT répond que les conditions d'âge, d'abandon de fonctions et de principale source de revenus se rapportent exclusivement au titulaire de l'entreprise.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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