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V2966-16 ·27 juin 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Possibilité d'appliquer la déduction pour loyer de la résidence principale en 2015 pour les contrats antérieurs

La requérante s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction pour loyer de la résidence principale pour l'exercice 2015, suite à la suppression de ladite déduction. La DGT répond que cela est possible en vertu du régime transitoire applicable aux contrats conclus avant 2015.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme le maintien des avantages fiscaux pour les locataires bénéficiant de contrats de bail conclus avant la réforme législative, grâce aux dispositions transitoires.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-06-27pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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