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Une entreprise s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'installation de panneaux solaires destinés à l'autoconsommation et sur la procédure à suivre en cas d'application erronée d'un taux réduit. La DGT précise que le taux dépend de la nature des travaux, qu'ils relèvent de la construction/réhabilitation ou de la rénovation/réparation, sous réserve de respecter certaines conditions relatives au coût et au bénéficiaire.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
La distinction entre les types de travaux détermine l'application d'un taux de TVA réduit, ce qui influence directement le coût final des installations photovoltaïques pour les particuliers et les entreprises.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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