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Le demandeur s'interroge sur la nécessité d'une autorisation préalable pour appliquer le taux de TVA réduit aux véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite. La DGT précise que l'autorisation est obligatoire pour l'acquisition de ces véhicules, mais ne l'est pas pour leurs réparations ou adaptations.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Les acquéreurs de véhicules pour personnes à mobilité réduite doivent obtenir l'accord de l'administration fiscale avant de bénéficier du taux réduit, tandis que les frais de maintenance et d'adaptation ne sont pas soumis à cette condition.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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