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V2858-19 ·15 octobre 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

L'indemnité de licenciement collectif et sa compensation additionnelle peuvent être exonérées sous certaines limites

Un travailleur a demandé si l'indemnité liée à un licenciement collectif, incluant une compensation mensuelle jusqu'à la retraite, était exonérée d'IRPF. La DGT précise que la part de l'indemnité ne dépassant pas les limites du Statut des travailleurs pour le licenciement abusif et le seuil de 180 000 euros est exonérée.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie le traitement fiscal des indemnités de licenciement collectif, confirmant l'exonération pour les montants respectant les plafonds légaux et le seuil de 180 000 euros.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-10-15pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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