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V2852-18 ·30 octobre 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Obligation fiscale des non-résidents à l'ISD et suspension des délais en cas de litige successoral

Un non-résident s'interroge sur sa situation fiscale suite au décès de son père et à la contestation judiciaire du testament. L'administration fiscale précise que les biens situés en Espagne sont imposables et que le litige judiciaire interrompt les délais de déclaration.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Détermination de l'assujettissement fiscal des non-résidents sur le patrimoine espagnol et impact des procédures judiciaires sur le calendrier fiscal.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-10-30pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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