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Une entreprise fabriquant et commercialisant des produits orthopédiques et de prévention s'interroge sur la suffisance de la rubrique 392.2 pour l'ensemble de ses activités. La DGT précise que la fabrication n'inclut pas la vente de produits achetés à des tiers sans modification, ce qui impose une inscription à des rubriques commerciales complémentaires.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Les entreprises de fabrication doivent s'assurer que leur inscription au régime de l'impôt sur les activités économiques couvre également leurs activités de négoce pour éviter toute irrégularité fiscale.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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