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V2834-16 ·21 juin 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Les services d'un associé professionnel à sa société peuvent constituer des revenus d'activité économique ou du travail

Un associé et administrateur d'une société de services professionnels s'interroge sur la taxation de ses rémunérations au titre de l'IRPF. La DGT détermine que les rémunérations liées au mandat d'administrateur sont des revenus du travail, tandis que les services professionnels peuvent être considérés comme des revenus d'activité économique sous réserve du respect de conditions spécifiques.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie la distinction fiscale entre les fonctions de direction et l'exercice d'une activité professionnelle au sein d'une même structure, influençant ainsi le régime d'imposition applicable aux rémunérations perçues.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-06-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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