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V2825-16 ·21 juin 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Déductibilité du salaire d'un associé actif en Impôt sur les sociétés sous réserve de conformité au prix du marché

La question porte sur la déductibilité du salaire d'un associé actif au sein d'une société civile, indépendamment de son régime de sécurité sociale. La DGT confirme que cette rémunération est déductible dès lors qu'elle respecte les conditions comptables, les règles d'exigibilité et une évaluation conforme à la valeur de marché.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise les conditions de déductibilité fiscale des rémunérations versées aux associés, renforçant l'importance de la justification de la valeur de marché pour éviter les redressements liés aux opérations entre parties liées.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-06-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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