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V2807-18 ·26 octobre 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Le fait générateur et l'obligation de facturation dans les services de transport varient selon la qualité du destinataire

Une entreprise de transport a sollicité des précisions sur le moment du fait générateur de la TVA et sur l'obligation d'émission de factures, notamment en cas de retard dans la réception des lettres de voiture CMR. La DGT précise que le fait générateur intervient lors de la prestation de service et établit des délais de facturation distincts selon la qualité du client.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie les obligations fiscales des transporteurs concernant le timing de la TVA et les modalités de facturation en fonction du statut de l'assujetti.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-10-26pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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