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Une société de transport allemande s'interroge sur les modalités de récupération de la TVA déductible en Espagne suite à la prestation de services auprès de consommateurs finaux sur le territoire espagnol. La DGT précise qu'en sa qualité de redevable au titre de ses opérations en Espagne, elle ne peut bénéficier du régime de remboursement pour les non établis, mais doit appliquer les règles générales de remboursement du solde créditeur.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision précise les limites du régime de remboursement de la TVA pour les opérateurs non établis qui sont également considérés comme assujettis par leurs activités locales, les contraignant à suivre la procédure standard de remboursement de crédit.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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