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V2793-18 ·25 octobre 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Éligibilité à la réduction pour mobilité géographique : condition d'inscription préalable au service de l'emploi

Une fonctionnaire s'interroge sur la possibilité de déduire les frais liés à sa mobilité géographique suite à la réussite d'un concours impliquant un déménagement. La DGT précise que cette déduction n'est possible que si l'inscription en tant que demandeur d'emploi a été effectuée avant la publication de la liste définitive des admis.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision restreint l'application de l'avantage fiscal aux seuls candidats ayant déjà un statut de demandeur d'emploi enregistré avant la publication des résultats du concours.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-10-25pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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