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V2783-20 ·10 septembre 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application de la réduction de 30 % pour revenus irréguliers lors d'un versement unique en substitution d'un complément de pension

Une ancienne employée d'une banque a perçu un versement unique de 16 071 € destiné à remplacer un complément mensuel de sa pension. La question porte sur l'éligibilité de ce versement à la réduction de 30 % de l'IRPF applicable aux revenus irréguliers.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Détermine si un versement forfaitaire compensant une perte de revenus périodiques peut être qualifié de revenu irrégulier pour bénéficier d'un allégement fiscal.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-09-10pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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