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V2761-19 ·8 octobre 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les universités publiques peuvent solliciter l'exonération de l'ICIO si les travaux sont nécessaires à leurs missions

Une université publique s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération de l'ICIO prévue par la Loi organique des universités, sans que les articles du TRLRHL ne l'en restreignent l'usage. La DGT répond que cela est possible si les travaux sont nécessaires à ses fins et si l'exonération fait l'objet d'une demande formelle.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme la possibilité pour les établissements publics d'utiliser les exonérations fiscales prévues par leur législation spécifique, sous réserve d'une demande explicite et de la pertinence des travaux par rapport à leurs missions.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-10-08pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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