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V2760-18 ·19 octobre 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les services d'animation de fêtes et d'organisation d'événements sont taxés à 21 % de TVA, sauf l'accès au spectacle

Une entrepreneuse a sollicité des précisions sur le taux de TVA applicable à ses services d'organisation de pièces de théâtre, de spectacles et d'animation de fêtes d'enfants. La DGT détermine que la majorité de ces prestations sont soumises au taux de 21 %, à l'exception de la billetterie pour les spectacles culturels en direct, qui bénéficie du taux de 10 %.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie la distinction entre les services de gestion événementielle et l'accès direct aux spectacles culturels, impactant la tarification des prestataires de services de divertissement.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-10-19pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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