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Une question porte sur le traitement fiscal au titre de l'IRPF des associés d'une société à responsabilité limitée décidant de répartir la prime d'émission de leurs parts sociales. La DGT précise que le montant obtenu réduit la valeur d'acquisition et que seul l'excédent est imposé en tant que revenu de capitaux mobiliers.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie l'incidence fiscale de la distribution de la prime d'émission, en distinguant la réduction de la base de coût de l'imposition du surplus.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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