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V2708-20 ·3 septembre 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Exonération de TVA possible pour les ateliers de calligraphie, de peinture et de loisirs créatifs sous conditions

Une consultante interroge la DGT sur l'éventuelle exonération de TVA applicable à ses ateliers de calligraphie, de peinture et de loisirs créatifs. La DGT précise que pour bénéficier de l'exonération relative aux cours particuliers, ceux-ci doivent être dispensés par des personnes physiques, porter sur des programmes d'études officiels et ne pas nécessiter d'inscription aux tarifs d'activités commerciales ou artistiques de l'IAE.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les prestataires de services éducatifs et artistiques doivent vérifier la conformité de leur statut et de leur contenu pédagogique pour bénéficier de l'exonération fiscale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-09-03pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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