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V2706-23 ·5 octobre 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

La venta de acciones de una sociedad extranjera genera una ganancia o pérdida patrimonial en el IRPF

El consultante pregunta cómo tributa la venta de acciones de una sociedad extranjera. La DGT responde que la ganancia o pérdida se calcula por la diferencia entre el valor de adquisición y el de transmisión, aplicando reglas específicas para valores no admitidos a negociación.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-10-05pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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