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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la location d'appartements touristiques incluant des services de minibar et de consigne à bagages. La DGT précise que la location de logement est exonérée dès lors qu'aucun service complémentaire propre à l'industrie hôtelière n'est fourni.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie la distinction entre la location de logement exonérée et les prestations de services hôteliers assujetties à la TVA, limitant ainsi l'application de la taxe aux seuls établissements offrant des services de type hôtelier.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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