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V2631-15 ·8 septembre 2015 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Déduction de la TVA sur le carburant lié à l'exercice d'une activité professionnelle

Un contribuable s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA relative aux frais de carburant de son véhicule personnel utilisé pour les trajets domicile-travail. La DGT précise que la déductibilité du carburant doit être distinguée de la règle d'affectation du véhicule et dépend de l'affectation effective de sa consommation à l'activité professionnelle.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie les conditions de déduction de la TVA sur les dépenses de carburant, en soulignant que l'affectation de la consommation à l'activité est le critère déterminant, indépendamment de l'affectation globale du véhicule.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2015-09-08pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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