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V2601-19 ·24 septembre 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité de déduire les frais d'un véhicule de tourisme utilisé à des fins privées

Un kinésithérapeute s'interroge sur la possibilité de déduire les frais d'un véhicule utilisé tant pour son activité professionnelle que pour un usage personnel. La DGT conclut qu'en l'absence d'affectation exclusive à l'activité, les dépenses ne sont pas déductibles.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision limite la déductibilité des charges liées aux véhicules de tourisme pour les professionnels qui ne peuvent justifier d'un usage strictement professionnel.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-09-24pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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