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Une personne a vendu un logement et a convenu d'un paiement échelonné du solde restant. La question porte sur la période de déclaration des encaissements.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette disposition permet d'étaler l'imposition de la plus-value en fonction de la perception effective des fonds, évitant ainsi une taxation anticipée sur des sommes non encore perçues.
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