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Le demandeur s'interroge sur la date de présentation des déclarations de l'IIVTNU et de l'Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales suite à un contrat de vente sous seing privé. La DGT précise que l'IIVTNU est exigible lors de la transmission de la propriété par la remise de la possession ou l'établissement d'un acte authentique, et non par le seul contrat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette précision juridique clarifie le moment de l'exigibilité fiscale, distinguant le contrat de la réalité de la transmission effective du droit de propriété.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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