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Une contribuable s'interroge sur la fiscalité des fonds perçus via une assurance vie suite au décès de son conjoint, utilisés pour solder une hypothèque et verser un reliquat. L'administration fiscale détermine que la part destinée à l'extinction de la dette hypothécaire est une plus-value soumise à l'IRPF.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
La part de l'indemnité d'assurance vie affectée au remboursement de la dette hypothécaire est requalifiée en plus-value patrimoniale, entraînant une imposition au titre de l'impôt sur le revenu.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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