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Une entreprise de réparation demande s'il est possible de facturer au taux de TVA de 10 % lorsque l'assureur règle la facture par remboursement. La DGT répond que cela est possible si le destinataire réel du service est l'assuré ou la copropriété et que les conditions de la Loi sont remplies.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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