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V2530-21 ·8 octobre 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application du régime spécial des agences de voyages aux services de transport et d'hébergement fournis en nom propre

Un guide de montagne s'interroge sur l'assujettissement de ses services, incluant le transport et l'hébergement sous-traités, au régime spécial des agences de voyages. La DGT confirme que ce régime s'applique dès lors que l'intermédiaire agit en nom propre en utilisant des services tiers.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise le champ d'application du régime spécial des agences de voyages, en confirmant que l'utilisation de prestations de tiers sous une responsabilité propre entraîne l'application de ce statut fiscal et juridique.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-10-08pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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