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Une entreprise a demandé si elle pouvait justifier son droit à la déduction de la TVA au moyen d'une décision judiciaire après avoir effectué des paiements pour éteindre une dette. La DGT répond que la décision n'est pas un document justificatif valable et que seule la facture remplit les conditions légales.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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