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V2481-20 ·21 juillet 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité de déduire des pertes sur vente d'actions en cas de rachat de valeurs homogènes sous deux mois

Le consultant s'interroge sur la possibilité de déclarer des moins-values issues de la vente d'actions d'une société cotée. La DGT précise que si des valeurs homogènes sont acquises dans les deux mois précédant ou suivant la vente, la perte ne peut être comptabilisée immédiatement, mais seulement au fur et à mesure de la cession des valeurs rachetées.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables ne peuvent pas réaliser une moins-value immédiate s'ils réinvestissent dans des titres similaires dans un délai de deux mois, ce qui reporte la déduction fiscale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-07-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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